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La protection du territoire agricole au Québec passe enfin par la limitation et le contrôle de l’urbanisation. Reprenant un argument déjà formulé par les commissions d’enquête sur l’agriculture (Commission Héon) et l’urbanisation (Commission La Haye) dans les années1960 et 1970 [14] , le ministre de l’Agriculture justifiait, en 1978, l’adoption de la LPTA par la nécessité de «combattre la prolifération de toutes sortes d’activités en milieu agricole», en portant tout particulièrement la charge contre l’implantation résidentielle en zone agricole (Garon, 1978: 3775). Or cet objectif a été repris dans les différents documents d’orientation en matière d’aménagement du territoire produits au fil des ans par le gouvernement du Québec. Y revient constamment la prescription de «freiner l’empiétement et l’expansion de l’urbanisation en zone agricole» (MAMR, 2001: 13). Cet impératif concerne tout particulièrement les MRC quand elles définissent des périmètres d’urbanisation [15] .

Zonage agricole, priorité à l’agriculture, droit de produire, contrôle de l’urbanisation, voilà autant de normes adoptées au Québec depuis la fin des années1970 afin de réserver la campagne à l’agriculture. Néanmoins, un examen attentif du régime québécois d’aménagement de la campagne permet de détecter qu’une autre finalité, tel un sobre contrepoint, s’y profile entre les lignes.

Malgré ce qu’il peut en laisser paraître, le régime québécois d’aménagement de la campagne n’est pas en complète opposition avec l’implantation résidentielle à des fins non agricoles. Cet usage a d’ailleurs été justifié dès l’origine du régime, en 1978, notamment par la reconnaissance des droits acquis résidentiels, et sa légitimité a été confirmée, après coup, par les tribunaux Superga2750 Deerdana Vente Nicekicks kOLF3pE8z
. Certes, la reconnaissance des droits acquis n’est pas une concession. Simple application de la non-rétroactivité des lois, elle est un élémentaire respect des principes de justice et d’équité (Roy, 2006). Il n’en demeure pas moins que l’interprétation que l’on en fit au moment de l’adoption de la LPTA dénotait une évidente sensibilité pour la finalité bucolique de la campagne. Le ministre de l’Agriculture s’exprima clairement à ce sujet (Garon, 1978: 3774), de même qu’un député de l’opposition, Julien Giasson (1927-2010), qui rappela la prégnance du rêve bucolique chez un grand nombre:

En 1978 encore, nous avons des centaines et des centaines de Québécois, pour ne pas dire des milliers, qui avaient voulu, en toute connaissance de cause, dans une décision fort bien réfléchie, s’installer sur un coin de la terre paternelle. […] Il y en a […] des gens qui préfèrent, au lieu d’aller vers le village, au lieu d’aller s’implanter dans la ville où ils travaillent, s’installer en plein milieu agricole. Et pourquoi les ruraux n’accepteraient-ils pas cela, lorsque l’on a vu des milliers d’urbains ou de citadins venir s’installer dans ce milieu et payer le gros prix?

Prenons un exemple concret pour mieux percevoir les gains potentiels. Vous avez souscrit un crédit immobilier sur 20 ans à 4% et des mensualités de 800 € hors assurances il y a 5 ans. Vous avez ainsi emprunté environ 132 000 €. Au bout de 5 ans, vous avez payé 24 136 € d’intérêts sur les 59 983 € totaux avec vos conditions initiales de remboursement. Il vous reste alors environ 108 154 € de capital restant dû et il vous en coûtera encore 35 847 € d’intérêts si vous ne faites rien.

exemple concret

Grâce à de meilleurs revenus, vous avez désormais la possibilité de rembourser 1 000 € par mois au lieu des 800 décidés initialement. Vous allez donc pouvoir rembourser ces 108 154 € plus rapidement (11 ans et 3 mois au lieu de 15 ans). Cela vous permettra d’une part de payer 45 cotisations d’assurances en moins (et donc une économie de plusieurs centaines à milliers d’euros) et d’autre part, cela ne vous coûtera plus que 26 331 € en intérêts au lieu des 35 847 € (soit une économie de 9 516 €).

Dans cet exemple, le coût restant du crédit immobilier est réduit de plus de 10 000 € avec cette hausse de mensualité.

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Depuis plusieurs années, de nombreux types de crédit immobilier sont dits modulables. C’est-à-dire que vous avez la possibilité de "moduler" le montant que vous allez rembourser chaque mois. Vous avez ainsi la possibilité d’augmenter ou de diminuer vos mensualités de remboursement et ainsi de les adapter à vos capacités financières du moment.

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possible des remboursements. Si c’est le cas, les conditions pour pouvoir modifier votre mensualité sont indiquées clairement (date à partir de laquelle cela est possible, nombre de fois sur la durée du crédit, jusqu’à quelle hauteur vous pouvez diminuer ou augmenter le montant, etc.).

Ce n’est pas la première chose que l’on étudie généralement dans une étude d’offre de prêt, c’est pourtant un atout très intéressant par rapport à une autre offre qui ne propose pas les mêmes facilités de changement. Si vous ne retrouvez pas les modalités de modularité de votre prêt immobilier, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre banque pour obtenir plus d’informations et savoir à quoi vous avez le droit.

Tous les emprunts immobiliers ne disposent pas de ce genre de possibilité. Si votre crédit n’offre pas cet avantage, vous pouvez toujours tenter de négocier avec votre banque afin de trouver un arrangement. En effet, tout contrat est modifiable à partir du moment où les deux parties sont d’accord. Votre banque trouvera peut-être un intérêt à ce que vous augmentiez votre mensualité et pourra dans ce cas vous faire des propositions en fonction de vos moyens financiers actuels.

Si vous obtenez un refus catégorique de votre banque, il vous reste encore la possibilité d’ étudier la solution du rachat de prêt . En vous faisant racheter votre emprunt actuel par une autre banque, vous pourrez en rediscuter librement les modalités de remboursement. Avec les taux bas actuels, c’est peut-être même une solution encore plus avantageuse qu’une simple augmentation de mensualité. Tout dépend du taux auquel vous remboursez actuellement l’argent prêté initialement.

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Les coopératives d'habitants : phénomène de mode ou véritable alternative au logement social ?
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27/06/2018
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Elles poussent comme des champignons, un peu partout dans les grandes villes d'Europe et plus difficilement à Paris, où on ne les compte même pas sur les doigts d'une main. Les coopératives d'habitants : un concept innovant pour construire son immeuble et habiter son logement.

Face à l'envolée des prix de l'immobilier, à l'enjeu climatique, au nouveau besoin de convivialité, le marché ne propose souvent qu'une offre rigide peu innovante et tarde à s'adapter. Les politiques sont souvent otages de vieux schémas et manquent aussi d'imagination. Partout en Europe et ailleurs, des groupes de citoyens veulent reprendre le pouvoir de concevoir leur logement. Le pouvoir de faire plutôt que de subir.

L'outil, ce sont les coopératives d'habitat. A côté des coopératives de production et des coopératives de consommation, elle font partie de la grande famille de l'Economie Sociale et Solidaire. On les distingue mal de l'habitat participatif, particulièrement en France. Le mouvement d'émergence des Coops d'habitat a du mal à trouver sa place, car il se heurte à la tradition de production de logement économique par les organismes HLM.

La nouveauté vient de la Loi ELAN, notamment, qui prévoit de modifier cet état de fait en coupant les budgets du logement social et en dérégulant la construction; ce qui aura un impact très probable sur la qualité des logements construits. Par ailleurs, les dispositions nouvelles prévoient de modifier le fonctionnement des CAL (commissions d'attribution de logement). Cela pourrait avoir pour effet d'exclure du logement social le segment de population aux revenus situés dans la tranche supérieure, c'est-à-dire les classes moyennes. Or cette population ne trouvera pas à se loger dans le parc privé devenu trop cher, surtout en zone urbaine tendue. La Loi ELAN risque donc de créer un vide pour le logement des classes moyennes dans les grandes villes. Pour éviter la relégation en périphérie, cette catégorie de population va devoir s'organiser et produire elle-même son logement collectif, comme cela se fait déjà dans les pays qui ont dérégulé le logement social. Le cas le plus évident est celui du Royaume-Uni avec Margaret Thatcher. Ceci implique que les coopératives d’habitants doivent pouvoir continuer à avoir accès aux Prêts du Logement Social pour les habitants avec des revenus inférieurs au plafonds sociaux.

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Cet article a 5 commentaires .

Pas d’accord ! La science fondamentale permet de comprendre les phénomènes scientifiques, et une fois compris on peut permettre aux ingénieur développer des technologies. Pensez à la comprehension des phenomenes optiques, completement inutiles, qui ont immediatement mené au développement du disque dur. Sans progrès de la science la technologie ne risque pas de progresser. Et clairement le progrès scientifique n’existe que parce que des gens sont payés à chercher.

le scémas est plutot que des ingénieurs, ou des scientifiques «appliqués, testent et développent des trucs nouveaux, sous la pression de besoins variés et de rêves irrationels. quand ca commence a marcher on essaye de comprendre et là la science apporte la théorie dont les ingéneiurs ont besoin pour optimiser et déelopper plus encore. et puis le monde académique s’endort dans des recherches amusantes et peu risquées. Actuellement one st à ce niveau là, surtout depuis que la prise de risque est interdite a cause des comité de financement rationels, des groupes éthiques, syndicaux, des lobbies de chapelles…

Le mythe de la science descendante et bien démonté par nassim Taleb. La science c’est en premier des fous expérimentaux qui rêvent et testent l’impossible (si c’était possible on l’aurait déjà testé en labo et ca marcherait)…

ca choque mais je parle d’expérience.

j’oubliais de parler du moment bien, décrit par Kuhn et Taleb, ou l’histoire est réécrite pour corespondre à la fable susdite.

Il n’y a pas de honte, pour un astronome de découvrir une autre étoile ou une planète (un cas récent), jamais aperçue avant: c’est le succès de ses efforts et de son travail et c’est son job qui est «FONDAMENTALEMENT» d’observer et décrire le monde: une science fondamentale répond au besoin de «savoir» de l’homme, même si elle ne rapporte pas un clou.

Pour le reste, vous parlez des contraintes bridant le succès de la recherche «nationale»: «prise de risque=0», «financement à ne pas dépasser», «éthique à ne pas bousculer», «syndicats», «lobbies», «chapelles» …Et ces vrais: mais ce sont des chercheurs, pas des «découvreurs»!

Vous avez à Nice, en France, un inventeur, champion du concours Lépine, avec 148 brevets (de mémoire: non garanti) dont un peu moins de 50 ont été exploités: c’est la différence entre une idée et la «faisabilité». Il a donné son secret: multiplier les fonctions d’un objet existant déjà: on voit bien que le «smartphone» cumule le téléphone et l’ordinateur! D’où son succès malgré le prix et la courte vie.

Donc, oui, bien sûr! Vous avez, en France bien des gens capables de donner naissance à des entreprises innovantes: des inventeurs imaginatifs, des ingénieurs capables de calculer la «faisabilité» et organiser la fabrication, des marketing capables d’évaluer la demande et le prix.

Mais un état qui va étouffer l’entreprise par ses devoirs administratifs et ses conditions obtuses à remplir avant la première commercialisation, puis sa fiscalité, toutes choses qui ont un prix prohibitif, en temps, en travail, et en salaire pour la personne chargée de ces taches de paperasse, qui engendrent aussi un retard de la production et la commercialisation et dégoûtent le financier, tenté, d’investir dans l’aventure!

Une seule solution: l’exil!

(C’est donc bien d’une modernisation et d’une réforme de fond en combles de l’état (tous les étages du mille feuille confondus) dont la France a besoin, en réduisant clairement l’appétit de cet état pour la dépense, en consommant 57,5% de PIB: hors de là, pas de salut!). Bonne chance!

@Jean: Il serait temps que vous vérifiiez vos propres optiques. L’article traite du financement public de la recherche, pas de l’intérêt de la science fondamentale.

Au lieu de répondre à la question, cet article entretien la confusion entre la recherche scientifique (fondamentale ou appliquée), la technologie et l’innovation.

La recherche a pour but de produire des connaissances. Il peut y avoir des applications industrielles en perspective, mais ce n’est pas l’objectif prioritaire. La recherche fonctionne souvent sur des cycles longs et sa rentabilité est difficile à évaluer. Il y a très peu d’entreprises privées qui ont les reins assez solides et la volonté stratégique pour financer de la recherche de long terme.

Une innovation technologique, par exemple l’invention d’un nouveau procédé ou d’un nouvel appareil, c’est complètement différent. L’intérêt économique est beaucoup plus visible. Les entreprises qui font de la «recherche et développement» savent évaluer la rentabilité de ces activités. La relation entre recherche scientifique et innovation technologique est loin d’être évidente, je suis d’accord sur ce point avec l’auteur.

L’innovation au sens large peut très bien se situer en dehors de la technologie. Proposer quelque chose de nouveau aux consommateurs c’est très bien (si ça se vend bien) mais dans la plupart des cas cela ne nécessite ni recherche scientifique ni progrès technologique. On peut innover dans la communication, le packaging, le marketing, l’organisation, les canaux de distribution…

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